Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Historique

• Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Taxe d'aménagement : quels montants en 2026 ?
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Dans certaines communes, les pouvoirs publics peuvent instituer une taxe annu...
  Source : www.weblex.fr
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• Fiscalité des particuliers : quelques actions à mener d'ici la fin de l'année
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de...
  Source : www.efl.fr
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