Patrimoine immobilier de l'État : une nouvelle structure pour centraliser sa gestion et sa valorisation
Publié le :
04/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
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Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...Source : www.lemag-juridique.com -
La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
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La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entrepr...Source : www.legifiscal.fr -
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