Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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