Historique
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...Source : www.vie-publique.fr -
Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonérati...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf du côté des intérêts versés par les sociétés à l’IS ?
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Fiscal
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pou...Source : www.efl.fr -
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026NOTAIRES / Fiscal
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droi...Source : www.service-public.gouv.fr -
Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / Fiscal
Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ?
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026NOTAIRES / Fiscal
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en...Source : www.service-public.gouv.fr