Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !

Historique

• Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet : d’exécuter les d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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