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Actualités juridiques

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 17h43 17 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 12h38 12 38
NOTAIRES / Urbanisme
Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calcul...
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 16h00 16 00
NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 11h39 11 39
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefoi...
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