Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
18h17
18
17
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
Publié le :
24/07/2025
24
juillet
juil.
07
2025
07h57
07
57
NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
17h49
17
49
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
08h52
08
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
16h44
16
44
Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
13h23
13
23
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
juil.
07
2025
11h37
11
37
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits.
Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
09h57
09
57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
