Publié le :
11/06/2025
11
juin
juin
06
2025
16h49
16
49
NOTAIRES / Succession / Donation
Le prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à un époux, survivant, de prélever certains biens de la communauté avant tout partage, selon des modali...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
09h56
09
56
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...
Publié le :
05/06/2025
05
juin
juin
06
2025
07h32
07
32
NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
11h25
11
25
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de permis d’aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a...
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
09h48
09
48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divo...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
17h03
17
03
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
Publié le :
28/05/2025
28
mai
mai
05
2025
10h32
10
32
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle c...
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
13h18
13
18
La proposition de loi de "simplification du droit de l'urbanisme et du logement", présentée dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire du groupe LIOT, jeudi 15 mai,...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
