Publié le :
29/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
Publié le :
28/07/2025
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Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus de transformations de bâtiments non résidentiels soient utilisés à titre de résidence principale, et...
Publié le :
24/07/2025
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...
Publié le :
24/07/2025
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2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présom...
Publié le :
21/07/2025
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17h49
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligation pour le locataire de verser les loyers, mais uniquement lorsque les dispositions de l’article L....
Publié le :
21/07/2025
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08h52
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...
Publié le :
18/07/2025
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2025
16h44
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Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...
Publié le :
18/07/2025
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07
2025
13h23
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En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
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