Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
28/11/2025
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Source : www.efl.frPour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant... Lire la suite
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DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Fiscal
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...Source : www.lemag-juridique.com