Paiement en ligne Professionnel Professionnel Espace client
Online payment Professionals’ portal Professionals’ portal Private clients’ portal
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Points de vue et actualités
  2. NOTAIRES
  3. Urbanisme
  4. PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
NOTAIRES / Urbanisme
Source : www.lemag-juridique.com
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’annulation du PLUi pour certaines parcelles ne peut, une fois ce délai expiré, étendre sa demande à l’annulation de l’ensemble du document... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK