Points de vue & actualités
Publié le :
12/01/2023
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janvier
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01
2023
11h12
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Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles sont les règles et obligations applicables...
Publié le :
11/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
18h48
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Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à son frère, débiteur principal, et à sa fille, tiers détentrice, de l’immeuble saisi...
Publié le :
04/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
08h21
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S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument net, seul rapportable, s'établit par la déduction du montant de la charge grevant la donation, sans réévaluation de celle-ci au jour du partage...
Publié le :
23/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
10h32
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Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire...
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
15h57
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57
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023...
Publié le :
16/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
14h02
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Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de l’ordonnance de 2004, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution...
Publié le :
14/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
16h00
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Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation vulnérable ou fragile...
Publié le :
08/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
12h46
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Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pas la banque...
Publié le :
07/12/2022
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décembre
déc.
12
2022
11h18
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L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour les actes visés à l’article 509 du Code civil et, a fortiori, celui d’autoriser la personne habilitée à accomplir ces actes...
Publié le :
14/02/2022
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février
févr.
02
2022
16h00
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Par déclaration faite sur le site d’OPM de la Chancellerie le 24 novembre 2021 et en l’absence d’opposition du Ministère de la Justice, Madame LAGORE (Delphine), épouse TARABON, anciennement notaire salariée de la SELAS DNA Paris, a repris ses fonctions de notaire salariée le 14 février 2022 au sein de DNA Haussmann.
Elle rejoint Jean-Marie DURAND avec lequel elle partage un parcours similaire dans de grandes études parisiennes pour asseoir et développer le pôle institutionnel de cette structure.
Engagée, tenace, passionnée de technique juridique, elle allie avec talent la rigueur et la disponibilité qu’exigent ce type de Notariat.
