Points de vue & actualités
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
11h48
11
48
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
Publié le :
20/02/2024
20
février
févr.
02
2024
13h45
13
45
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
14h00
14
00
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
Publié le :
13/02/2024
13
février
févr.
02
2024
14h13
14
13
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
Publié le :
08/02/2024
08
février
févr.
02
2024
10h47
10
47
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de passage conventionnelle, d’en changer unilatéralement l’assiette...
Publié le :
06/02/2024
06
février
févr.
02
2024
13h37
13
37
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
12h43
12
43
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
08h00
08
00
Chaque année, le gouvernement établit une loi de finances pour l’année à suivre, destinée à définir le budget de l’État et à autoriser la perception des ressources et des impôts.
Celle pour 2024 a été adoptée le 21 décembre 2023, et contient, comme chaque année, des mesures qui intéressent directement les particuliers.
Retours sur les principales nouveautés en matière de finances et de patrimoine, avec une attention toute particulière portée aux précisions concernant le pacte Dutreil.
Finances
En matière d’imposition et de finances, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2023 sont revalorisées de 4,8 %, avec un barème fixé comme il suit :
| Fraction du revenu imposable / part |
Taux d’imposition / tranche |
| Jusqu’à 11 294 euros |
0% |
| De 11 295 à 28 797 euros |
11% |
| De 28 798 à 82 341 euros |
30% |
| De 82 342 à 177 106 euros |
41% |
| Au-delà de 177 106 euros |
45% |
Du côté des salaires, le SMIC est revalorisé depuis le 1er janvier 2024 à hauteur de 1,13%, tandis que le bouclier tarifaire, visant à limiter la hausse du tarif réglementé de l’électricité à 4% est maintenu pour 2024.
Le crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique est porté à 500 euros en 2024.
Le patrimoine
La transition écologique étant placée au cœur de la loi de finances pour 2024, le dispositif « MaPrimeRénov’ » destiné aider les propriétaires qui entreprennent des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique est rehaussé, avec en 2024, une prise en charge par l’aide à hauteur de 80 % pour un propriétaire aux revenus très modeste, engageant des travaux d'au moins 70 000 euros et permettant un saut de quatre classes du DPE. Prise en charge abaissée à 60 % pour les ménages aux revenus modestes, à 50 % pour les revenus intermédiaires et à 35 % pour les revenus supérieurs.
Une nouvelle aide est instaurée par la loi de finances 2024 dans le cadre du dispositif « MaPrimeAdapt’ » concernant les travaux engagés pour adapter un logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap, dont le financement varie entre 50% et 70%, selon les revenus du propriétaire.
La loi de finances pour 2024 met en place nouveau dispositif d’exonération de taxe foncière pour les logements neufs qui remplissent des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux imposés par la législation.
Un dégrèvement de taxe d’habitation est en outre créé concernant les personnes non résidentes, rappelées en France pour motif d'urgence, et l’exonération d’impôt sur le revenu pour la location meublée d’une partie de la résidence principale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.
Précisions concernant le Pacte Dutreil et la déduction des créances de restitution
La loi de finances 2024 apporte quelques précisions relatives au dispositif Dutreil, et rappelle d’une part que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité, de sorte que seuls 25 % de la valeur des titres transmis sont soumis à l’impôt.
Par ailleurs, concernant les transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023, la loi apporte des précisions sur la notion d’activité commerciale comme étant celle qui correspond aux activités définies aux articles 34 et 35 du Code général des impôts, à l’exception de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Enfin, quelques principes dégagés par la jurisprudence sont transposés, notamment l’éligibilité des sociétés holding animatrices de leur groupe au dispositif Dutreil, lorsque la condition relative au fait que le groupe ait pour activité une activité opérationnelle est remplie, ainsi que l’éligibilité des sociétés ou entreprises individuelles ayant une activité mixte, dès lors que l’activité opérationnelle est prépondérante.
D’autre part, l'application de l'article 768 du Code général des impôts permettant de porter au passif successoral du quasi-usufruitier les dettes de restitution nées à la suite des donations démembrées de sommes d’argent, se trouvent désormais limitées par le nouvel article 774 bis du même Code.
Pour les successions ouvertes à compter de la promulgation de la loi de finances 2024, la créance de restitution ne pourra plus être déduite, sauf concernant les quasi-usufruits d'origine successorale et de ceux nés de la cession d'un bien démembré et pour lequel le défunt s'était réservé l'usufruit, à condition qu’il soit démontré que la dette de restitution n'a pas été contractée dans un objectif purement fiscal.
Publié le :
25/01/2024
25
janvier
janv.
01
2024
12h07
12
07
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
janv.
01
2024
18h52
18
52
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>
