Points de vue & actualités
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18/01/2024
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Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal officiel. Les taux poursuivent leur mouvement haussier (avis du 26 décembre 2023 relatif à l’usure). ...
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11/01/2024
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobiliers résidentiels...
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10/01/2024
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Lors du décès d’un époux, le conjoint survivant bénéficie de droits qui peuvent être fragilisés selon le nombre, et la présence d’héritiers.
Parmi les solutions possibles pour améliorer la protection du conjoint survivant, figure la possibilité de souscrire à une assurance-vie le désignant comme bénéficiaire.
Quelle protection pour le conjoint survivant
Sauf si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, la personne qui était mariée avec le défunt, aussi désignée « conjoint survivant », hérite lors de son décès d’une part du patrimoine.
Cependant, cette part est minorée selon la présence d’enfants nés de l’union ou d’une union précédente, et selon que les parents du défunt sont encore en vie.
Si le couple a eu des enfants, le conjoint survivant hérite au choix de l’usufruit sur la totalité de la succession, sinon de la pleine propriété d’un quart de la succession.
Si le défunt a des enfants nés d’une précédente union, le conjoint survivant bénéficie uniquement de la pleine propriété d’un quart des biens.
Le conjoint survivant bénéficie en outre d’un droit viager temporaire sur le domicile conjugal, qui lui permet pendant un an de disposer gratuitement de celui-ci et des meubles qui le garnissent, avec possibilité passé ce délai, d’user de son droit d’habitation et d’usage sur le mobilier jusqu’à son propre décès, contre imputation sur la part lui revenant dans la succession.
À défaut d’enfants, mais en présence des ascendants directs du défunt, la part du conjoint sur l’héritage de son époux est imputée de la moitié lorsque les deux parents sont en vie, et d’un quart s’il ne reste qu’un père ou une mère.
Quels avantages il y a-t-il à souscrire à une assurance-vie ?
Le contrat d’assurance-vie est celui par lequel contre paiement de primes, un organisme s’engage à verser un capital à la personne désignée comme bénéficiaire, lors du décès du souscripteur.
Ce dispositif a vocation à être utilisé lorsqu’il s’agit d’améliorer la protection du conjoint survivant.
D’une part, le souscripteur est libre de désigner le bénéficiaire de son choix lorsqu’il souscrit à une assurance-vie, et cette désignation reste secrète. Il devra toutefois être précis, faute sinon pour les sommes de revenir aux héritiers. Le souscripteur doit également veiller à ne pas effectuer des versements disproportionnés, au risque d’être requalifiés en donation indirecte.
En désignant son conjoint survivant comme bénéficiaire, celui-ci bénéficiera d’un capital supplémentaire à la part qui lui revient sur sa succession.
En outre, la rédaction de la clause bénéficiaire peut permettre d'anticiper de nombreuses situations qui peuvent être complexes lors de la succession.
Il est important de consulter son notaire pour bien identifier toutes les problématiques et aménager la clause bénéficiaire en conséquence (clause bénéficiaire démembrée, clause de remploi…) .
Enfin, afin d’être sûr que le conjoint, voire les autres héritiers et le notaire soient informés de l’existence d’une assurance-vie et que ses dispositions de dernières volontés seront respectées, son souscripteur peut aussi la mentionner dans son testament.
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04/01/2024
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Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immobilier. La méthode de calcul de ce document qui permet de classer les logements de A à G en fonction de leur consommation d’énergie et de leur impact sur le climat est en effet jugé trop opaque...
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19/12/2023
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-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens...
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14/12/2023
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par l’État depuis plus de 50 ans. Travailler dans le domaine de l’immobilier exige la détention d’une carte professionnelle justifiant l’aptitude d’exercer...
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L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815-13 alinéa 1er, 815-17 alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du Code civil, qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre les époux séparés de biens, de déterminer les éléments d’actifs et passifs de la masse à partager...
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale prévue par l’article 2402 du Code civil...
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