Points de vue & actualités
Publié le :
17/09/2024
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Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état à l’égard d’un homme décédé. Cet acte a été délivré par le juge, et la mention de cette possession d’état figure en marge de l’acte de naissance de l’enfant...
Publié le :
12/09/2024
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09h32
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Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspensive...
Publié le :
10/09/2024
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Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage...
Publié le :
05/09/2024
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Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : vous achetez uniquement le logement, et vous louez à un faible coût le terrain...
Publié le :
28/08/2024
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11h12
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Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de favoriser la construction de logements intermédiaires pour les classes moyennes...
Publié le :
07/08/2024
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
Publié le :
06/08/2024
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10h00
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La fiscalité des couples mariés en France repose sur un principe de solidarité, en vertu duquel les époux sont conjointement responsables du paiement des impôts, notamment ceux sur le revenu et les impôts locaux.
Bien que ce principe ait des avantages, il comporte certains risques, notamment en cas de séparation du couple, et y compris durant la procédure de divorce.
Les avantages de la solidarité fiscale
L'un des principaux avantages de la solidarité fiscale dans le couple marié réside dans la possibilité de bénéficier d'une répartition plus avantageuse des charges fiscales.
En effet, le revenu global du couple est pris en compte pour le calcul de l'impôt, permettant à chaque époux de bénéficier de tranches d'imposition plus favorables, au travers du calcul du quotient familial, mécanisme qui peut considérablement réduire le montant de l'impôt à payer, surtout si l'un des époux a des revenus plus faibles ou nuls.
L’autre avantage du principe de solidarité fiscale est qu’en étant solidaires fiscalement, les couples mariés peuvent également optimiser les déductions et crédits d'impôt auxquels ils ont droit.
Prenons l’exemple des dépenses pour les services à la personne, les travaux de rénovation énergétique ou encore les frais de garde des enfants. Tous ces frais peuvent être répartis sur l'ensemble du foyer fiscal, maximisant ainsi les avantages fiscaux.
De plus, les dons aux associations ou les investissements dans certains dispositifs de défiscalisation peuvent bénéficier à l'ensemble du couple, augmentant ainsi les avantages fiscaux potentiels.
Les risques et précautions à prendre
Le principal risque de la solidarité fiscale est la responsabilité conjointe et solidaire des époux en cas de dettes fiscales. Cette conséquence implique en pratique que si l'un des conjoints ne peut pas payer, ou ne paie pas sa part d'impôt, l’administration pourra en réclamer le paiement au second époux.
Cette situation peut s'avérer particulièrement délicate en cas de désaccord ou de séparation, puisque les époux restent solidairement responsables des dettes fiscales contractées durant le mariage, jusqu’au prononcé du jugement.
Pour pallier ce genre de difficultés, lorsqu’une procédure de divorce est engagée, les époux peuvent solliciter une décharge solidaire auprès de l’administration fiscale, à condition qu’ils soient en mesure de justifier d’une rupture de la vie commune, de l’existence d’une disproportion conséquente entre le montant de la dette fiscale et leur situation financière et patrimoniale, et du bon respect de leurs obligations déclaratives depuis la rupture de la vie commune, ainsi que de toute absence de manœuvres frauduleuses pour se soustraire au paiement de l'impôt.
Si leur demande est acceptée, l’administration calculera uniquement la part d’imposition due par l’époux concerné par la décharge, de sorte que celui requis au titre de l’impôt sur le revenu sera seulement calculé sur les ressources de l’époux bénéficiaire de la décharge.
En tout état de cause, il existe des exceptions au principe de solidarité fiscale entre époux, en cas de résidence séparée autorisée par le juge, d’abandon du domicile conjugal ou encore de violences conjugales.
Publié le :
06/08/2024
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2024
09h43
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En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger l’ancien article 337 du Code civil...
Publié le :
06/08/2024
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08h00
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Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou physiques, par mandat concédé à un tiers pour la gestion de sa personne et de ses biens.
Appliquée au chef d’entreprise, cette mesure trouve tout son sens afin de protéger ses intérêts, compte tenu des décisions cruciales qu’est emmené à prendre un dirigeant, et des conséquences graves que pourrait provoquer une perte de capacité à gérer ses affaires personnelles, mais surtout professionnelles.
Pourquoi avoir recours au mandat de protection future ?
Encadré par les articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa protection, en désignant une ou plusieurs personnes pour être représenté le jour où il n’est plus possible de pourvoir seul à ses intérêts.
Concernant les avantages d’avoir recours à un tel dispositif en tant que chef d’entreprise, figure en premier lieu la possibilité, via cet outil, de sécuriser et assurer la continuité de l’entreprise. En effet, si perte des capacités du dirigeant il y a, le mandataire désigné pourra assurer la continuité de la gestion de l’entreprise, et prendre les décisions nécessaires afin d’éviter tout blocage, puisque l’article 483 du Code civil confère au mandat la possibilité d’accomplir l’ensemble des actes patrimoniaux au nom du mandant, sauf ceux que ce dernier aurait expressément exclus dans le mandat.
En second lieu, le mandat de protection future permet au dirigeant d’anticiper les aléas de la vie, à l’instar d’un accident ou d’une maladie venant le priver de la possibilité de gérer son entreprise. En désignant à l'avance une personne de confiance, le mandant s'assure que ses affaires seront gérées conformément à ses souhaits.
Enfin, le dernier intérêt de recourir au mandat de protection future réside dans le fait qu’un tel mécanisme assure au dirigeant la préservation des relations familiales et professionnelles, puisqu’en nommant un mandataire de son choix, lequel est tenu d’agir dans l’intérêt exclusif du mandant (article 485 du Code civil), le chef d'entreprise évite les conflits potentiels entre les membres de sa famille ou ses associés.
Comment mettre en place un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future doit être conclu par écrit, par acte sous seing privé ou par acte notarié, ce qui dans la dernière hypothèse lui confère une date et une force probante renforcée, en cas de contestation éventuelle.
Dans la rédaction du mandat, le mandant, par conséquent le chef d’entreprise, doit désigner au titre de mandataires, une ou plusieurs personnes de confiance, qu’ils s’agissent de membres de sa famille, d’amis ou de tiers comme une association, un notaire ou un avocat, alors chargées de la responsabilité de gérer les affaires du mandant en cas de perte de capacité.
En tout état de cause, le ou les mandataires doivent accepter leurs missions, et restent libres de refuser sans motivation.
Concernant le moment de prise d’effet du mandat de protection future du chef d’entreprise, il s’agira du jour où un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constate que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts.
Une fois le mandat activé, le mandataire doit rendre compte de sa gestion, sous le contrôle du juge des tutelles si le mandat a été conclu sous seing privé, ou du notaire si le mandat a été notarié.
Publié le :
31/07/2024
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07
2024
12h40
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La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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