Points de vue & actualités
Publié le :
12/12/2025
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décembre
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2025
18h01
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Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
08/12/2025
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décembre
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2025
18h55
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Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement...
Publié le :
08/12/2025
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2025
13h05
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La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine.
Publié le :
05/12/2025
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2025
15h09
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La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA...
Publié le :
04/12/2025
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2025
17h56
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La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
Publié le :
01/12/2025
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2025
17h15
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Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 est publiée...
Publié le :
28/11/2025
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2025
13h48
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Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question...
Publié le :
28/11/2025
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11h15
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Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant...
Publié le :
27/11/2025
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17h43
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À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’administration fiscale considère que cette opération constitue un partage et lui notifie, en 2018, une proposition de rectification soumettant le prélèvement au droit de partage...
Publié le :
20/11/2025
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2025
14h37
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Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, dans la convocation...
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