Points de vue & actualités
Publié le :
03/02/2023
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Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’action en garantie décennale ne lui est donc pas ouverte. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun...
Publié le :
01/02/2023
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2023
17h26
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si la cause de l'acte révocatoire d’une donation ne résidait pas dans la volonté des parties de contourner les dispositions d'ordre public sur la réserve héréditaire...
Publié le :
01/02/2023
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Les droits de succession Ils doivent être payés au moment de l'envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès...
Publié le :
31/01/2023
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2023
16h59
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Face à la remontée des taux, l’acquisition par l’emprunt peut sembler peu intéressante et il peut être tentant de puiser dans son épargne personnelle ou de repousser à une date ultérieure ses projets.
Dans ce contexte, il nous paraît important de rappeler que le recours à l’emprunt permet :
1/ De conserver son épargne ce qui assure une certaine protection en cas d’évènement imprévu ou d’envie particulière. Observation étant ici faite que cela est d’autant plus vrai que les taux des placements augmentent également.
2/ De bénéficier d’un effet de levier économique car l’emprunt bancaire crée de la valeur. En effet, il vous permet d’acheter un bien avec de l’argent que vous n’aviez pas initialement. En utilisant votre épargne personnelle, vous remplacez dans votre patrimoine de l’argent que vous aviez déjà par un bien immobilier de même valeur. En utilisant l’emprunt, vous conservez votre épargne et ajoutez à votre patrimoine un bien immobilier.
3/ De souscrire une assurance qui prendra en charge le prêt en cas de décès ou d’invalidité. En utilisant votre épargne personnelle, elle restera consommée et ne se reconstituera pas en cas de décès ou d’invalidité.
4/ De bénéficier, dans une certaine mesure, d’un effet de levier fiscal. En effet, s’il s’agit d’un investissement locatif loué nu, les intérêts de l’emprunt pourront être déduits des revenus fonciers et si la location est faite sous un autre régime (BIC, impôt sur les sociétés), vous pourrez amortir l’emprunt ou le déduire de vos résultats. En matière d’impôt sur la fortune immobilière, le capital restant dû sur le prêt pourra être porté au passif et permettra de réduire l’assiette de vos biens immobiliers dans votre patrimoine. Enfin, en faisant l’acquisition au moyen de l’emprunt et via une société, vous pourrez organiser une transmission à un coût réduit.
Il semble également opportun de souligner qu’un crédit peut être renégocié.
A supposer que les taux reviennent à la baisse dans les 20 ou 25 prochaines années, vous aurez toujours la possibilité d’essayer de renégocier la durée et le coût de votre emprunt.
Certes les taux sont aujourd’hui près de 3 fois plus cher qu’il y a un ou deux ans mais ils restent raisonnables, il s’agit des taux qui se pratiquaient il y a à peu près 10 ans et ils restent bien inférieurs à certains taux pratiqués actuellement dans le monde.
Article rédigé par Rébecca DARMON, Diplômée notaire
Publié le :
26/01/2023
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09h58
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L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau...
Publié le :
25/01/2023
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Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite...
Publié le :
25/01/2023
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Le fonds à formule est encore appelé fonds à promesse. C’est un produit d’investissement offrant une performance définie à l’avance, en contrepartie d’une immobilisation sur la durée, si l’on s’engage sur un temps défini qui correspond à la date d’échéance fixée...
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19/01/2023
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Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs...
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18/01/2023
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12h59
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Les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière comme les dispositifs Pinel et Malraux. Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés aux dispositifs liés à l’immobilier : prorogation, adjonction de nouvelles conditions, suppression d’impôt. Le point sur ces nouveautés...
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18/01/2023
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Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne...
