Points de vue & actualités
Publié le :
10/05/2023
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En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...
Publié le :
04/05/2023
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15h15
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Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un crédit. Les banques vont vous demander le montant de votre apport personnel. Mais voilà pour diverses raisons, vous n’avez pas pu vous constituer une épargne...
Publié le :
03/05/2023
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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
Publié le :
26/04/2023
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17h39
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En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...
Publié le :
25/04/2023
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Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Durant l’instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d’une indemnité au titre de l’occupation d’un immeuble lui appartenant...
Publié le :
19/04/2023
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leurs intérêts patrimoniaux...
Publié le :
19/04/2023
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2023
08h36
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Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'expiration du délai d’option offert au bénéficiaire n'empêche pas la formation du contrat promis, sauf stipulation contraire...
Publié le :
13/04/2023
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12h31
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La solidarité et la générosité prennent tout leur sens lorsque les contextes sanitaires et économiques sont difficiles. Vous envisagez peut-être d’aider un proche, d’encadrer la transmission de vos biens afin d’anticiper d’éventuelles difficultés ou d’assurer une répartition de votre patrimoine conforme à vos souhaits ?
Afin de transférer une partie de votre patrimoine, deux options s’offrent principalement à vous. D’une part, la donation, qui conduit à se déposséder d’une partie de son patrimoine, de son vivant, au profit d’un ou plusieurs donataires. D’autre part, le testament, qui permet de transmettre, à son décès, tout, ou partie, de son patrimoine (legs) au profit d’un légataire.
Vous ne savez pas quel mode de transmission choisir ? Afin de préparer la consultation avec l’un de nos notaires, nous vous détaillons, dans cet article, les principales distinctions entre ces deux mécanismes.
Le moment de la transmission
La donation opère immédiatement le transfert entre le patrimoine de la personne qui donne (donateur), et celui qui reçoit (donataire). Elle offre donc un avantage incontestable si vous souhaitez aider un proche. Ce dernier pourrait, de votre vivant, bénéficier des biens transférés, par exemple en occupant un logement, ou en investissant de l’argent dans un projet professionnel.
Elle peut également vous permettre d’organiser la transmission de votre patrimoine en transférant, de votre vivant, la propriété tout en conservant l’usufruit des biens, c’est-à-dire, l’usage et les revenus votre vie durant pour assurer votre protection. Vous pourriez, par exemple, envisager cette solution pour répartir, sous votre autorité, l’attribution de vos biens tout en conservant l’usage, et les revenus, jusqu’à votre décès. La donation prendrait alors la forme d’une donation-partage qui fera l’objet d’un prochain article.
Le legs, quant à lui, n’est attribué au légataire qu’après le décès de l’auteur du testament (testateur), lors du règlement de la succession. Cette solution est à privilégier si vous souhaitez conserver la libre disposition de vos biens votre vie durant. En effet, une fois que vous avez donné, même si vous conservez l’usufruit des biens, vous ne pouvez plus vendre sans l’accord des donataires.
L’exigence de formalisme
En principe, la donation doit faire l’objet d’un acte notarié afin d’être valable. Le notaire vérifie la réalité du consentement du donateur, l’efficacité juridique de l’acte et conseille ses clients, en fonction de leurs souhaits et de leur patrimoine. Enfin, l’authenticité confère à la donation une date certaine, une force probante, ainsi qu’une force exécutoire. Les exceptions à ce formalisme concernent :
- Le présent d’usage qui consiste en un cadeau, offert à l’occasion d’un évènement, tel qu’un anniversaire, ou un mariage. La valeur du cadeau doit être modeste par rapport au niveau de vie, et au patrimoine, de la personne bienfaitrice.
- Le don manuel qui est une donation faite de la main à la main, portant sur des biens meubles (bijoux) ou une somme d’argent. Cependant, nous vous invitons à consulter un notaire, dans la mesure où ce don doit respecter des règles juridiques et fiscales précises.
Le testament doit toujours faire l’objet d’un écrit. Il est possible de faire un legs verbal, reconnu par tous les héritiers, mais cela reste marginal, et risque de ne pas être respecté. Cet écrit peut avoir plusieurs formes, dont les deux principales sont :
- Le testament authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire, en présence de deux témoins, ou d’un autre notaire ;
- Le testament olographe, c’est un écrit libre mais entièrement rédigé à la main, daté et signé par le testateur. Cette dernière forme offre plus de liberté, mais il reste important d’être accompagné par un notaire pour s’assurer que votre volonté sera respectée. Il vous conseillera sur la rédaction de votre testament, afin d’éviter une interprétation contraire à vos volontés, et de limiter le risque de contestation. Il intervient également dans la conservation de l’acte, en l’enregistrant au fichier des dispositions de dernières volontés, qui est systématiquement consulté lors de l’ouverture d’une succession.
Publié le :
12/04/2023
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04
2023
12h07
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Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel neuf...
Publié le :
06/04/2023
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04
2023
10h18
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Engagé, Matthieu VIALLE arrivé en pleine pandémie, a dû faire preuve de pugnacité pour faire face à un contexte inédit. Trois ans jour pour jour après son embauche, est paru au Journal Officiel du 14 avril 2023, son arrêté de nomination en tant que notaire de DNA PARIS.
Fort d’une expérience d’une vingtaine d’années au sein de différents offices notariaux parisiens, il a parfait son sens de l’adaptabilité face aux situations complexes.
Il coordonne désormais avec Anthony SAVALE, le service de droit patrimonial et de la famille.
Matthieu VIALLE met tout en oeuvre pour assoir dans la durée une relation de confiance solide et pérenne avec les clients de l’Office afin de faire face aux nouveaux défis imposés par les mutations de la société d’une part, et du droit d’autre part.
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